La Bulle d’Elie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 18/092024

Article 1 – Mentions obligatoires 

Dénomination : La Bulle d’Elie 

Forme sociale : Entreprise individuelle Représentée par : Elise Forestier Siège sociale : 15 rue Louis Lumière 35131 chartres de Bretagne 

Siret : 92027976700015

 Mail : labulledelie@gmail.com 

Mon rôle : Naturopathe, coach énergétique

L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d'imprévu. En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable.

Article 2 – Application Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l'application du droit français. Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis. Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement par le client à l'une de ses obligations, quel qu'en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir définitivement pour l'avenir.

Article 3 – Les offres

1. Bilan naturopathie
2. Suivi naturopathie
3. Soins énergétique LaHoChi
4. Bilan alimentaire

Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile.

Article 4 – Le process Le processus de toute collaboration avec moi est le suivant :

1. Prise de rendez-vous et paiement individuel sur le site www.labulledelie.fr 
2. Paiement Envoi mail de confirmation
3.  Envoi du formulaire de consentement pour signature Retour du formulaire 
4. Rendez-vous

Article 5 – Les engagements En tant que prestataire, je m’engage à :

•  Au cours de ce notre collaboration, je m'engage à répondre dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
• être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client me confiera ; remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garanti de résultat ne peut en découler.

En tant que client, il s’engage à :

• être une personne disposant de la capacité juridique ; 
• être claire sur ses besoins ;
• être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à des fins de facturation. En ce sens, le client s'engage à honorer l'ensemble des paiements dus.
• ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
• disposer de matériel informatique et d'une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.

Article 6 - Prix et modalités de paiement Soit Les services sont fournis aux tarifs suivants :

• Bilan naturopathie: 60 euros
•  Bilan alimentaire: 50 euros
•  Rendez-vous de suivi: 45 euros
•  Soins énergétique LaHoChi: 35 euros 
• Accompagnement: Ma bulle bien-etre: 340 euros

Modalités de paiement : 

• virement bancaire 
• chèque
•  paypal

Le prix est : ferme et définitif. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé.

Article 7 – Données personnelles

Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail... Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d'un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l'opposition, la portabilité, l'effacement et la limitation de traitement de tes données*. Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire. Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail : labulledelie@gmail.com ou en cas de différend, auprès de la CNIL. * Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Article 8 – Propriété intellectuelle 

Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire.Aussi l’ensemble de ces éléments sont protégés par la réglementation relative au de la propriété intellectuelle.

L’auteur ne cède pas les droits d’exploitation/utilisation/représentation/reproduction et adaptation et interdit leur exercice.

Le droit moral confère à l'auteur des œuvres précités le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En conséquence, le client doit systématiquement citer l’auteur lors de l’utilisation et l’exploitation et la diffusion des contenus créés par le prestataire. Aussi, le client s’engage à mentionner la désignation suivante :

• Sur Instagram : labulle_delie_naturo 
• Sur LikedIn : Elise Forestier
• Sur tout autre plateforme : La bulle d’Elie

Pour rappel, il est interdit, de copier, plagier ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect et de ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition.

Article 9 – Fin de collaboration

9.1 – La rétractation

Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire (mail ou courrier). Après cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du client et le remboursera intégralement dans les meilleurs délais.

Article 10 – Responsabilité 

Le client est l'unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.

 La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :

• En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu,
• En cas de force majeure, d'imprévision ou d'évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.

Article 11 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 Article 12 – Force majeure 

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendue de l'exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d'une commande passée. En cas d'impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.

 Article 13 – Litige

 Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 30 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations. Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse labulledelie@gmail.com dans le but de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

ANNEXES LEGALES

Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ

Ce site web est accessible librement à toute personne ayant un accès internet via l’URL : www.labulledelie.fr.

En tant que personne physique ayant accès au présent site, vous en êtes considéré comme l’utilisateur, que ce soit à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale. Nous nous engageons à protéger la confidentialité de nos utilisateurs. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, et protégeons vos informations personnelles. Pour mémoire, en vertu de l’article 4 du règlement UE n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La présente politique de confidentialité complète les mentions légales et conditions générales de ventes applicables : mettre l’URL de ton site ou trouver les CGV et mentions légales

1. Données collectées 

Nous pouvons collecter les types d'informations suivants (liste non exhaustive) : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de navigation, adresse IP, type de navigateur, historique de commandes, produits consultés etc. Ces Données Personnelles sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le Site Internet : demande de devis, communication volontaire d’une adresse de courrier électronique pour bénéficier d’offre ou de service, commande sur le site internet, laisser un commentaire, demande d’information… L’entreprise La Bulle d’Elie garanti que les Données Personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Les données sont collectées à des fins déterminés et notamment :

• Fournir et améliorer nos services 
• Communiquer avec vous
•  Personnaliser votre expérience
•  Analyser l'utilisation de notre site Gestion de la relation commerciale...

2. Partage des informations 

Les données personnelles collectées ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Elles peuvent cependant être partagées à un tiers dans les circonstances suivantes :

• Avec des prestataires de services responsable d’une mission déléguée à quelque titre que ce soit
•  Pour respecter la loi ou répondre à des demandes légales spécifiques

3. Sécurité des informations

 L’entreprise La Bulle d’Elie s’engage à prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection des informations personnelles des utilisateurs. Les Donnes Personnelles seront traitées de façon à garantir un niveau de sécurité appropriée, par tout moyen.

 4. Responsable de traitement des données Personnelles et délégué à la protection des données (DPO) 

Le responsable du traitement des Données Personnelles est : FORESTIER Elise labulledelie@gmail.com Le délégué à la protection des Données Personnelles est : FORESTIER Elise labulledelie@gmail.com Le DPO est désigné par le responsable du traitement afin de fournir des conseils et des informations sur la mise en place de mesures techniques et organisationnelles adéquates, garantissant la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement, c'est à dire l'objectif et la façon de le réaliser. Le délégué à la protection des données (DPO) quant à lui est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l'a désigné s'agissant de l'ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

5. Droits de l’utilisateur du Site Internet 

Conformément aux dispositions du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit de retrait du consentement : L’utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment concernant le traitement de ses Données Personnelles. 
• Droit d’accès : L’utilisateur a le droit d'obtenir l'accès à l’ensemble de ces données personnels faisant l’objet d’un traitement. 
• Droit de rectification : L’utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles la concernant qui sont inexactes, et le cas échéant, le droit de modifier ou compléter les informations le concernant. 
• Droit à l'effacement ou à l'oubli : L’utilisateur a le droit de faire effacer l’ensemble des données personnelles le concernant. 
• Droit à la limitation du traitement : L’utilisateur a le droit de demander que le traitement des Données Personnelles le concernant soit limité. 
• Droit à la portabilité des données : L’utilisateur a le droit de récupérer tout ou partie des données le concernant dans un format lisible par une « machine » au sens de la CNIL. 
• Droit d'opposition : L’utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, à un traitement de ses données à caractère personnel.

Pour toute réclamation, l’utilisateur pourra contacter indifféremment le responsable de traitement des données ou le DPO. Il aura également la possibilité de contacter directement la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

6. Utilisation des « cookies »

Le Site Internet a recours aux techniques de « cookies ». Un cookie, au sens de la réglementation RGPD précitée, est un petit fichier de données envoyé par un site web et stocké sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de sa navigation. Les cookies peuvent contenir diverses informations. L'utilisation de cookies nécessite le consentement éclairé de l'utilisateur, sauf pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Le présent site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Vous pouvez choisir de désactiver les cookies non nécessaire en modifiant les paramètres de votre navigateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies », le consentement de l’utilisation est nécessairement demandé. Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de douze mois maximum. A l’issue de cette période, le Site Internet sollicitera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des « cookies » sur son disque dur. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Dans un tel cas, l’utilisateur peut poursuivre sa navigation sur le Site Internet.

7. Modifications de cette politique

La politique de confidentialité pourra faire l’objet de modification à tout moment. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur notre site internet.